Papiers – Citoyenneté
Fiche pratique
Vérifié le 11/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu une réponse négative de l’administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
La motivation d’une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
La motivation doit être écrite.
L’administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez
L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.
L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’Etat.
Toutefois, vous pouvez
L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
Code des relations entre le public et l’administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
Code des relations entre le public et l’administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation
Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l’administration : article L232-4
Communication des motifs d’une décision implicite de rejet
Agir en justice contre l’administration
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Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
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Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
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Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet
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