Le 18 octobre dernier, s’est tenue, sous l’égide du CDAD de Vaucluse, une réunion sur l’Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) en présence des JAF et des personnels de greffe des deux ressorts des Juridictions Vauclusiennes, de représentants de la CAF et des associations de Médiations Familiales.
De gauche à droite: Béatrice PRADAL et Sabrina KOURICHE Responsables CAF « Soutien à la Parentalité », Mathilde MULA greffe Service civil du Tribunal Judiciaire de Carpentras, Delphine LORIA, Vice-Présidente en charge des affaires familiales –Tribunal judiciaire de Carpentras, Céline GRUSON, Vice-Présidente en charge des affaires familiales –Tribunal judiciaire d’Avignon.et Nathalie NAVARRO Directrice des services de greffe Service civil du Tribunal Judiciaire d’Avignon.
Cette rencontre a été l’occasion de dresser un bilan des pratiques sur les deux ressorts des Tribunaux Judicaires d’Avignon et de Carpentras ; d’évoquer les perspectives de travail communes pour l’année 2023 sur cette thématique et afin de pouvoir retransmettre l’information aux justiciables.
Depuis le 1er mars 2022, l’Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est devenue systématique en cas de fixation d’une pension alimentaire par une décision de divorce judiciaire. Au 1er janvier 2023 (article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de LFSS pour 2022), ce dispositif sera systématisé et s’appliquera à l’ensemble des pensions alimentaires.
La récente réforme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) rend systématique le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de la CAF ou de la caisse de MSA pour toutes les pensions alimentaires fixées à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant.
Les participants se sont entendus pour renforcer l’accès au droit et transmettre un support de communication commun de type flyer sur l’IFPA.
Sous l’angle des enjeux de la communication, la CAF a souligné la réactivité du Vaucluse, le projet de flyer élaboré par la CNAF et à destination des professionnels de justice n’étant pas encore en cours de maquettage à la date de la réunion.
Les associations présentes sur le deuxième temps de la rencontre ont pu expliciter l’expérimentation menée depuis avril 2022 avec le CDAD de Vaucluse et la Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire d’Avignon : des permanences dédiées pour un premier contact avec les parties, à l’occasion des audiences tenue par le juge aux affaires familiales.
Les partenaires présents ont souhaité la consolidation de ces permanences dédiées des associations de médiation conventionnées par le CDAD.
