Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
Il faut être majeur, jouir de ses droits civils et politiques, avoir une formation ou une expérience juridique et faire état de compétences qualifiantes pour exercer ces fonctions.
Le conciliateur de justice est formé par l’École nationale de la magistrature (ENM).
Il suit une journée de formation initiale dans l’année suivant sa nomination puis une journée de formation continue par an (à compter du 1er janvier 2028). Cette formation obligatoire est indispensable au bon exercice de ses fonctions (acquisition et développement de compétences en savoir-faire et savoir-être).
Il organise en autonomie ses permanences et réunions avec les parties. Il doit être disponible et respecter le code déontologique : impartialité, confidentialité, probité, loyauté et diligence. Il doit exercer ses fonctions avec compétence et exactitude
A quoi sert un conciliateur de justice ?
Il guide les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur litige
Souple, gratuite et rapide, la conciliation, à l’initiative des parties ou déléguée par le juge, est une solution efficace pour régler une grande variété de différends, en favorisant la justice de proximité. Il s’agit souvent d’un préalable nécessaire aux actions en justice.
La conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros, ou lorsque la nature du litige l’impose (exemple : bornage, nuisances de voisinage, plantations, certaines servitudes…)
Elle ne concerne ni le pénal ni le droit de la famille, mais uniquement les litiges en matière civile : litiges entre bailleurs et locataires, consommation, copropriété, litiges entre commerçants, entre personnes, différents de voisinage, droit rural, et matière prud’hommale.
Devenez conciliateur de justice | La Justice recrute
Contact : luc.jelodin@conciliateurdejustice.fr
