Le Conseil d’Administration du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Vaucluse

L’Assemblée Générale du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Vaucluse

 

Le jeudi 14 décembre 2023, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Vaucluse a tenu son Conseil d’Administration à 10h dans un premier temps, puis s’en est suivi l’Assemblée Générale à 11h.

Le CDAD, groupement d’intérêt public autonome crée dans le cadre de la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique d’accès au droit au sein de son département.

Il est ainsi institué un conseil départemental de l’accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées (article 54).

L’article 53 de ladite loi dispose que « L’aide à l’accès au droit comporte :

  • L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;
  • L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
  • La consultation en matière juridique ;
  • L’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques. »

Il s’agit de la première instance délibérante, depuis l’entrée en fonction au 8 septembre 2023 de Monsieur Jean-Philippe LEJEUNE, le nouveau président du Tribunal judiciaire d’Avignon, et président du CDAD de Vaucluse qui succède à Monsieur Ghani BOUGUERRA, qui a pris ses fonctions de président de chambre à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

 

 

En présence de Monsieur le sous-préfet, Monsieur le secrétaire général de la Cour d’appel, les bâtonniers d’Avignon et Carpentras, mesdames et messieurs les maires, Madame la secrétaire générale du CDAD de Vaucluse ainsi que les représentants des diverses associations partenaires.

 

 

Monsieur LEJEUNE a présenté en introduction aux membres et partenaires du CDAD sa feuille de route ainsi que les impulsions qu’il souhaite donner au CDAD de Vaucluse, et notamment :

  • Une stratégie de communication efficace ;
  • Une politique évènementielle sur tout le département ;
  • Des permanences réévaluées avec la création de nouveaux point-justice en Nord et Sud Vaucluse ;
  • Un accès au droit tourné vers des publics cibles ;
  • Un fonctionnement interne facilité ;
  • Un maillage territorial renforcé.

Cette réunion a été dans un premier temps l’occasion de faire un point budgétaire et d’activité sur les actions menées dans l’année écoulée. Il est fait le constat qu’au bilan de l’année 2023, toutes les actions projetées ont pu être réalisées.

Il a par ailleurs, été fait le constat d’une augmentation de la fréquentation des point-justice par les justiciables, fréquentation ayant connu une baisse dans le contexte de la pandémie du Covid-19.

L’attention était attirée sur le développement du numérique, qui constitue aujourd’hui parallèlement un frein à l’accès au droit pour les personnes en situation de fracture numérique, où les personnes âgées et les personnes en situation de handicap sont les plus touchées. Est ainsi proposée de densifier la réponse en s’appuyant sur les Frances-Bus. La densification des France-Bus contribuerait non seulement au maillage territorial des point-justice, mais aussi à la justice de proximité, puisque ce serait l’accès au droit qui irait à la rencontre des usagers, et ce avec des aidants-connects pour tenter de répondre au mieux à « l’illectronisme » des justiciables les plus démunis face au numérique.

Il ressort également le constat d’une forte demande en matière de droit des étrangers. Le barreau d’Avignon et de Carpentras présents à la réunion, en la présence de Maître Jean-Maxime COURBET, Bâtonnier en exercice du Barreau d’Avignon, Maître Philippe CANO, Bâtonnier élu au Barreau d’Avignon et Maître Emile-Henri BISCARRAT Bâtonnier en exercice du Barreau de Carpentras, proposent en ce sens d’intervenir notamment avec la mise en place des permanences d’avocats spécialisés en droit des étrangers pour répondre à la forte demande en la matière.

Par ailleurs, il était également fait le constat du succès de la Maison Mazarine, dans le centre Hospitalier d’Avignon, depuis son ouverture en juin 2023, pour une meilleure prise en charge des personnes victimes de violences intrafamiliales, avec notamment des permanences d’avocats spécialisés pour les enfants.

Était aussi évoquée l’ouverture prochaine d’un point-justice au niveau de la Structure d’accompagnement vers la Sortie (SAS) du Centre Pénitentiaire d’Avignon Le Pontet.

Ainsi que l’annonce de l’ouverture d’un Point-Justice sur la Commune de Vedène en 2024. Tout comme la labellisation des point-justice de Bollène et Vaison La Romaine. Le projet en cours sur la Commune d’Apt était aussi évoqué.

Divers projets devraient ainsi voir le jour pour essayer de répondre aux besoins des justiciables et permettre ainsi un accès aux droits à tous.   Dans ce même esprit d’amélioration des services de l’accès au droit, est également envisagé un séminaire de formation des agents d’accueil avec une journée sur l’accès au droit dans le Vaucluse.

 

Le CDAD de Vaucluse remercie tous les participants et partenaires, et souhaite à toutes et à tous de joyeuses fêtes de fin d’année.

 

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