Magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit (MDPAAD) au sein de la cour d’appel de Nîmes
Je suis déléguée par les chefs de cour pour les actions 2, accès au droit et 4, médiation familiale et espaces rencontre du programme 101.
A ce titre, de façon générale, je dois faire le lien entre les tribunaux judiciaires du ressort et la cour d’appel ; informer les présidents des CDAD et des associations des différentes étapes et calendriers de demandes de subventions ; veiller à ce que les actions soutenues, lors des délégations de crédits dans le cadre de la mise en œuvre du programme 101, correspondent aux orientations données par la chancellerie et aux besoins locaux et régionaux du ressort.
Je prépare, avec l’appui du RGB, les pré-arbitrages des subventions allouées aux associations ainsi que les demandes budgétaires dans le cadre du programme 101, participe aux dialogues de gestion pour celui-ci et suis destinataire, à cette fin, des bilans budgétaires et d’activité des CDAD, des associations de médiation familiale et d’espaces de rencontres.
S’agissant de l’action 2, je suis également commissaire du gouvernement des CDAD et participe, à ce titre, aux assemblées générales et conseils d’administration de ceux-ci et reçois communication de tous les documents communiqués aux membres des conseil d’administration et assemblées générales que je transmets au RGB pour analyse. En effet, le commissaire du gouvernement contrôle les activités et la gestion des CDAD ; exerce une fonction d’alerte et de conseil de l’activité et de la gestion financière. Sa mission est de garantir la recherche de l’intérêt des CDAD. Il dispose ainsi d’un droit d’opposition sur les décisions susceptibles de mettre en cause leur avenir et leur bon fonctionnement.
Il a également un rôle d’intermédiaire entre les instances du CDAD et les autorités chargées de l’approbation dc la convention constitutive du GIP, devant transmettre son avis sur les modifications, le renouvellement ou la dissolution envisagés.
Pour l’action 4, je participe aux comités des financeurs de la médiation familiale et des espaces de rencontre et réunis les associations une fois par an à la cour d’appel pour des échanges sur leurs éventuelles difficultés ainsi que sur leurs projets pour l’année.
Sur un territoire marqué notamment par des taux de pauvreté et de chômage supérieurs aux moyennes nationales, il ressort de la feuille de route du président du CDAD, Monsieur Jean-Philippe Lejeune, fixée, à son arrivée, pour l’action de celui-ci, un souci profond d’assurer l’accès au droit sur l’ensemble du département, en préservant une part d’innovation. Une synergie très forte entre les différents partenaires du département en faveur de l’accès au droit est également particulièrement remarquable, comme en atteste le séminaire 2025.
Le CDAD du Vaucluse se signale, ainsi, par une volonté forte d’assurer un maillage territorial dense, offrant un accès au droit diversifié, tant par son contenu que par les publics en bénéficiant, (il a, d’ailleurs, été distingué par le SADJAV au titre des bonnes pratiques au titre des point justice économiques
C’est assurer l’égalité de tous à l’information juridique et à la possibilité de défendre ses droits, en matière civile ou pénale.
C’est donc faire en sorte que sur l’ensemble du territoire, qu’il soit rural ou urbain, métropolitain ou ultra-marin, riche ou non, chacun, quels que soient sa situation, physique ou mentale, son âge, sa situation administrative et ses moyens, puisse accéder à celles-ci, dans le domaine qui le concerne.
Cela suppose un maillage territorial dense et des points justice permettant l’accès à tout type d’information, générale ou spécialisée, sur les droits et devoirs, le fonctionnement de la justice et de ses différents acteurs. Cela passe aussi, par exemple, par la possibilité de pouvoir entrer dans un tribunal pour comprendre la justice en assistant à un procès puis en se le voyant expliquer par des avocats, magistrats, greffiers.
C’est aussi la possibilité d’accéder aux moyens de faire valoir concrètement ses droits, par exemple, par l’aide aux démarches numériques, l’accès à l’aide juridictionnelle.
Une phrase du juge Giovani Falcone « Le lâche meurt plusieurs fois par jour, l’homme de courage ne meurt qu’une fois ».
Le droit relie les gens et doit être, pour cela, connu, protégé et respecté.
