Le Notaire et son rôle
Le Notaire, un officier public
- Le notaire est un officier public, nommé par le Garde des Sceaux, qui intervient dans l’ensemble des domaines du droit: famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales. Il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Le Notaire, un professionnel de l’authentification des actes
- Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et, il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est un acteur d’une justice amiable.
Le Notaire, un professionnel libéral
- Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Le Notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
- Le notaire assure un service public juridique de proximité. La répartition des notaires sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente, pour répondre aux besoins de la population, sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :
– maintenir un service public juridique de proximité,
– tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
– veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
Le Groupement Vauclusien d’expertises notariales (G.V.E.N)
Il a été créé pour répondre à un besoin : Permettre à toute personne désirant expertiser un immeuble, de faire appel à un Notaire qui pourra donc opérer lui-même ou faire appel au Groupement.
L’expertise immobilière repose sur une approche scientifique qui mêle des connaissances juridiques, fiscales, techniques et méthodologiques.
Le rapport d’expertise constitue un document précieux, nécessaire dans bien des cas : étude patrimoniale, transmission de patrimoine, partage, divorce, déclaration ISFI, renégociation d’un contrat de prêt, emprunt hypothécaire, achat, vente …
Contact de la chambre des notaires de Vaucluse
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- Tél : 04.90.85.24.00
- Fax : 04.90.85.33.47
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