Les Dispositifs Institutionnels de résolution amiable des conflits
Le conciliateur de justice
Les conciliateurs de justice exerçant dans le Vaucluse, sont d’anciens professionnels assermentés et nommés par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences : Le conciliateur de justice peut intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc.
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges : d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales, de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif ).
Contact : La liste des conciliateurs est accessible dans les points d’accès au droit de votre département, au sein des Palais de Justice, ou de la Mairie de votre domicile.
La médiation civile et la médiation familiale
Ces professionnels, qui interviennent en matière de droit civil (pour le médiateur civil) et d’affaires familiales (pour le médiateur familial), sont des personnes physiques qui exercent dans le cadre associatif ou libéral.
Le médiateur, qu’il soit civil ou familial, travaille de façon rémunérée. Les tarifs varient selon les services de médiation et peuvent faire l’objet d’une prise en charge (aide à la CAF, aide juridictionnelle…) plus ou moins importante selon les revenus de chaque participant.
Leur mission est de vous aider à trouver une issue amiable aux conflits qui vous opposent à d’autres particuliers.
Désormais, la justification de la tentative de résolution des différends est obligatoire avant d’avoir recours au Juge en matière civile (divorce, contrat, droit immobilier…), et familiale. Sont ainsi privilégiés, la tentative de médiation ou tout autre moyen de règlement des différends avant la saisine du Juge.
Contact : Pour obtenir la liste des Médiateurs de l’arrondissement judiciaire, vous pouvez prendre contact auprès des lieux d’accès au droit du département.
Le délégué du défenseur des droits
Le Défenseur des Droits est une autorité indépendante, de rang constitutionnel, qui « veille au respect des droits et libertés » – article 71-1-de la Constitution-.
Doté de larges pouvoirs et de moyens d’actions gradués (règlement amiable, présentation d’observations devant les tribunaux, recommandations, proposition de réformes,…), le Défenseur des droits est compétent pour :
– défendre les droits des usagers dans le cadre des relations avec les services publics,
– défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
– lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité,
– veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité,
– informer et orienter des lanceurs d’alerte
Au côté de sa mission de protection des droits, le Défenseur des droits agit aussi pour les promouvoir.
Le Défenseur des droits s’appuie sur un large réseau de délégués qui tiennent des permanences gratuites et faciles d’accès. Présents sur le terrain, ils informent les personnes souhaitant saisir le Défenseur des droits.
Ces délégués interviennent localement pour résoudre la situation à l’amiable ou, le cas échéant, transmettent la réclamation au siège du Défenseur des droits pour instruction. Si la situation ne relève pas du Défenseur des droits, ils peuvent réorienter le public vers les bons interlocuteurs.
Appuyés par la Conseillère du Défenseur des droits, pour la région Provence Alpes Côte d’Azur, les délégués peuvent participer à des actions d’information, de sensibilisation et de promotion des droits et de l’égalité.
Contact : Pour joindre les délégués du défenseur des droits dans le département du Vaucluse, merci de vous rendre sur le site internet www.defenseurdesdroits.fr