l'Accès au droit
Qu’est ce que l’ accès au droit ?
Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les exercer, est un besoin essentiel pour chaque individu et un élément fondamental du pacte social.
Si l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est couramment utilisé, la complexité du droit, son évolution rapide et son caractère spécialisé ne permettent pas toujours de le comprendre en détail.
Si la loi réprime, elle a aussi pour objectif de protéger les citoyens dans une fonction de régulation des rapports sociaux.
Faciliter l’accès au droit de tous, notamment des personnes les plus fragiles, est un objectif permanent du ministère de la justice.
L’accès au droit a été consacré, par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, comme composante du service public de la justice.
Un CDADc'estquoi ?
le Conseil Départemental de l’Accès au Droit
Dans chaque département, la politique publique de l’accès au droit s’appuie sur le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).
Il s’agit d’une structure départementale, Groupement d’Intérêt public (GIP), placée sous l’autorité du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département, regroupant différents acteurs :
• Institutionnels (préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes, etc.)
• Juridictionnels (tribunal de grande instance, ministère public)
• Professionnels (avocats, huissiers, notaires)
• Associatifs
Cette structure partenariale a pour missions essentielles de recenser les besoins, de définir une politique locale, d’impulser des actions nouvelles, de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées, et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.
quelestson rôle?
Facile à comprendre !
Si vous avez un problème de droit, vous pouvez demander l'aide du CDAD
exemple : divorce, licenciement, conflits de voisinage, etc.
Le CDAD vous informe de vos droits et vos devoirs
exemple : pension alimentaire, expulsion locative, tutelle, etc.
Le CDAD travail avec plusieurs professionnels
exemple : avocats, notaires, huissiers de justice, associations, etc.
Le CDAD vous aide gratuitement
L’information juridique
L’information juridique se définit comme étant:
- l’information générale sur les droits et obligations de chacun
- l’orientation vers : les professionnels et associations habilités ou les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits
- la diffusion en matière juridique de renseignements et d’informations à caractère documentaire
La consultation juridique
La consultation juridique se définit comme l’avis ou le conseil donné au public par un professionnel du droit (avocats, huissiers de justice et notaires), ou par les associations
(habilitées par l’article 63 de la loi du 31 décembre 1971) à leurs seuls adhérents.
Cet avis ou ce conseil doit permettre à son bénéficiaire d’obtenir des indications personnalisées sur la ou les voies possibles pour résoudre sa problématique et à concourir à sa prise de décision.