Juridictions spécialisées - CDAD 84, Conseil Départemental Accès au Droit

Pour les entreprises

Les juges (issus du monde de l’entreprise exerçant à titre gratuit) et les greffiers des tribunaux de commerce, participent ensemble à un double objectif :

– rendre une justice de qualité dans des délais rapides. Les juges des tribunaux de commerces jugent les affaires
commerciales, notamment les procédures collectives.

– et répondre aux difficultés de l’entreprise en ayant en vue le maintien de l’activité et de l’emploi.

Pour cela, l’entreprise devra contacter le tribunal le plus tôt possible, sans attendre que les difficultés ne deviennent insurmontables.

Chefs d’entreprise, si vous pressentez des difficultés, n’attendez pas ! Des procédures permettent de passer ce cap difficile. Toutes les études le démontrent, plus les difficultés sont traitées en amont, plus l’entreprise a des chances de se redresser.

Le pôle de prévention

du tribunal de commerce d’Avignon vous écoute en toute confidentialité et vous présente les solutions légales s’offrant à vous pour répondre et faire face à vos difficultés.

Le greffier, officier public et ministériel tenu au secret professionnel, assure l’accueil du public au sein de la juridiction commerciale.

Outre les missions judiciaires, ils exercent une mission de contrôle de l’information légale et diffusent les données
juridiques, financières et économiques par le biais du site www.infogreffe.fr.

Par le biais du GIE INFOGREFFE, les greffes assurent également la dématérialisation :

– des procédures commerciales (injonctions de payer, contentieux)

– les formalités au RCS (immatriculations, modifications, radiations)

– du dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales, l’information pratique sur les formalités et les procédures, le soutien technique du CNGTC (Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce) par la tenue du fichier national des gages sans dépossession et du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).

Greffe du tribunal de commerce d’Avignon