Le Commisssaire de Justice et son rôle
Le rôle de Conseil du Commissaire de justice
Le Commissaire de Justice est compétent pour vous conseiller dans vos démarches, notamment par exemple, en matière de construction, de conflit de voisinage, de droit des entreprises, etc …
Le Commissaire de Justice, conseil juridique auprès des professionnels et des particuliers pour :
- rédiger des contrats de vente, d’entreprise ou de location gérance
- rédiger des baux commerciaux ou professionnels
- éviter les impayés
- assister dans le domaine du droit du travail lors de conflits sociaux
- pour les constats d’affichage
- les actions en recouvrement : à l’amiable, par la procédure judicaire simple et rapide
Recours obligatoire au Commissaire de Justice par les entreprises pour :
- l’exécution d’une décision de justice en sa faveur
- pour toute intervention sur un contrat de bail
- pour préserver vos droits en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’un de vos clients
- pour le recouvrement des impayés et la mise en œuvre de procédures rapides de protection de vos droits quel que soit le justificatif des créances
La preuve par le Commissaire de justice
Le Commissaire de Justice dresse un procès-verbal de constat qui relate la situation des faits à un « instant T », il apporte un mode d’administration de la preuve reconnu par les tribunaux et compagnies d’assurance.
- Elle permet d’anticiper les litiges en opposant ce constat, qui offre une protection juridique accrue, lorsque le litige va devant les tribunaux ou auprès d’une compagnie d’assurance. Ex : constat initial de l’état d’une location, constat sur la voie publique.
- La preuve du préjudice subi : tout ce qui nuit à l’activité professionnelle, ou aux droits du particulier par le constat d’huissier.
- Utile dans tous les domaines juridiques comme en droit du travail, en matière immobilière, en droit de la concurrence, pour le droit de propriété …
- Ex : défaillance d’un salarié, incidence d’une grève, retard d’un chantier, constater une nuisance sonore, constater une pollution, constater une servitude, une enclave …
- Pour prouver la bonne délivrance d’une lettre, la signification par huissier permet d’apporter la preuve de la réception certaine de la lettre. Ex : délivrance d’un acte, d’un congé, d’un licenciement …
Contact de la chambre REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Maison des Professions Libérales
85 Allée Norbert Wiener
Parc Georges Besse
30 900 Nîmes
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